1) Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise : ABSOLU PARAPENTE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand : N° SIRET n°81925147100010 Non assujetties à la TVA (ART.293B DU CGI)   ci-après dénommée « vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet  dénommée ci-après « l’acheteur ».

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU SITE INTERNET : Anthony ACKET

2) LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité : par voie postale : ABSOLU PARAPENTE 73 rue de la Fontaine du Large 63100 Clermont Ferrand ou par courrier électronique. 

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, ABSOLU PARAPENTE s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique. Le site utilise l’outil statistique Google Analytics. Aucune donnée de type personnelle ne sera enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques. Le site utilise également un cookie, lequel n’enregistre aucune donnée à caractère personnelle. Les paramétrages de votre navigateur vous permettent de désactiver ce cookie.

3) OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ABSOLU PARAPENTE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ABSOLU PARAPENTE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières.

ABSOLU PARAPENTE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

4) CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue produits publié dans le site de ABSOLU PARAPENTE. Ces services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les altitudes et les distances.

5) TARIFS

 Les prix figurant sur le site internet sont des prix TTC en euros. ABSOLU PARAPENTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les prix pour les vols en biplace sous forme de bons cadeaux sont définitifs et ne sont pas assujetties à la TVA (ART.293B DU CGI) 

6) AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en U.E. et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

7) COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des services choisis

– valider sa commande après l’avoir vérifiée

– effectuer le paiement dans les conditions prévues

– confirmer sa commande et son règlement

 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

8) RÉTRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours :

– à compter de leur commande pour les bons cadeaux envoyés par e-mail.

– à compter de la date d’annulation du vol pour les réservations de vols

Passé ce délai les sommes versées ne seront plus remboursables.

Pour les bon cadeaux physiques envoyés par courrier :

Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation,
« le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(…)
3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
Comme indiqué à l’article 6.4.2 «Personnalisation» des conditions générales de vente, tous les bons cadeaux, chèques cadeaux sont personnalisés puisque le nom et le prénom du bénéficiaire y figurent et qu’un message personnalisé peut y être ajouté. Le droit de rétractation ne s’applique donc pas.

Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour réaliser l’activité concernée , ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.

9) MODALITES DE PAIEMENT 

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués uniquement par carte bancaire sur le site internet ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le paiement ou acompte par chèque est accepté après réservation téléphonique.  

Les réservations de vols peuvent être partiellement réglées par un versement d’arrhes (chèque, CB ou virement) au moins égal à 30% du prix total de la commande. 

Les chèques ANCV ne sont pas acceptés comme arrhes.  

Sur site le paiement se fera uniquement en chèque, espèces ou chèque ANCV. Pas de CB

 À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier net de taxes.

10) LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de ABSOLU PARAPENTE. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

11) VALIDITE

Les bons cadeaux sont valables à vie, à condition qu’un renouvellement de rendez-vous soit effectué au moins une fois par an et que le RDV soit annulé par ABSOLU PARAPENTE en raison des conditions météo. 

Il en va de même pour les réservations de vols annulées : Nous demandons qu’un nouveau rendez-vous soit pris au moins une fois par an en cas d’annulation pour conditions météo par ABSOLU PARAPENTE. 

Si ces conditions ne sont pas respectées, le bon cadeau ou la réservation de vol seront considéré expiré à date d’échéance. 

Le bon cadeau est non nominatif et peut donc être cédé. Le nouveau bénéficiaire devra répondre au même prérequis (voir prérequis de chaque formule)

Le bon cadeau peut être prolongé et dans les hypothèses suivantes à savoir :
Mutation à l’étranger de plus de 6 mois (activité professionnelle)
Raisons de santé : grossesse, incapacité médicale pendant une durée minimum de 3 mois ne permettant pas au bénéficiaire de réaliser le vol , objet du bon cadeau
Le bénéficiaire, sous réserve de transmettre les justificatifs à ABSOLU PARAPENTE, pourra bénéficier d’une prolongation de la durée de validité du bon cadeau d’une période supplémentaire de DOUZE (12) mois

 12)RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de ABSOLU PARAPENTE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ABSOLU PARAPENTE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ABSOLU PARAPENTE.

13) DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. ABSOLU PARAPENTE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ABSOLU PARAPENTE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

14) ARCHIVAGE – PREUVE

ABSOLU PARAPENTE archivera les les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de ABSOLU PARAPENTE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15) ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Pour des raisons de sécurité, les baptêmes de parapente peuvent être annulés à tout moment jusqu’à la plage horaire du rendez-vous par les moniteurs et ABSOLU PARAPENTE. Chaque moniteur est seul juge du maintien du vol en fonction des conditions météo. 

Sauf motifs exceptionnels (train en panne, raison médical accompagnées d’un certificat médical…) Tout retard ou non présentation à l’heure du RDV pourra être considéré comme une prestation établie. Les sommes versées en totalité ou arrhes ne seront pas remboursés. Le bon cadeau sera considéré comme utilisé. 

Pour annuler un RDV, un délai de prévenance de 4 jours minimum est demandé. 

Un remboursement de réservation de vol peut étre demandé si et seulement si Absoluparapente est à l’origine de l ‘annulation (annulation météo, confinement, guerre…)

A la suite d’une annulation personnelle aucun remboursement ne pourra être demandé.

En revanche une prolongation de délai de rendez vous, est possible dans les cas suivants :

  • Mutation à l’étranger de plus de 6 mois (activité professionnelle)
  • Raisons de santé : grossesse, incapacité médicale ne permettant pas au bénéficiaire de réaliser le vol
    Le bénéficiaire, sous réserve de transmettre les justificatifs à ABSOLU PARAPENTE, pourra bénéficier d’une prolongation de la durée de validité du bon cadeau d’une période supplémentaire de DOUZE (12) mois

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie